1. Présentation de la Société
Le présent site internet www.ma-decennale.com est édité par SASU GE3A, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 375 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 841 764 095, ayant son siège social au 48 avenue de Lombez, 31300 Toulouse.
Numéro SIRET : 841 764 095 00011
Numéro TVA intracommunautaire : FR20841764095
Numéro ORIAS : 18005614 – www.orias.fr
Président : Eric Gosset
Directeur Général : Adrien Bocquet
MA DÉCENNALE est une marque exploitée par SASU GE3A, spécialisée dans le courtage en assurance décennale pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Notre société bénéficie d’une expertise reconnue dans le domaine de l’assurance construction et accompagne quotidiennement artisans, entrepreneurs et entreprises du secteur dans leurs démarches d’assurance obligatoire.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’assurance décennale et services associés proposés sur le Site. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée par un professionnel ou un particulier ayant la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Le contrat est réputé conclu dès validation de la commande par le client et confirmation d’acceptation par SASU GE3A. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
3. Acceptation des CGV
En utilisant le Site et en souscrivant à nos services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV. L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors du processus de commande en ligne. Cette acceptation emporte adhésion entière aux présentes conditions générales de vente.
4. Services proposés
MA DÉCENNALE propose une gamme complète de services dans le domaine de l’assurance construction. Notre activité principale consiste en du courtage en assurance décennale, permettant aux professionnels du bâtiment de répondre à leurs obligations légales.
Nous proposons également des services complémentaires incluant l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance tous risques chantier, l’assistance juridique spécialisée en droit de la construction, ainsi que des services de conseil et d’accompagnement personnalisé. Notre équipe d’experts analyse chaque situation pour proposer les solutions les mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque client.
Les devis sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire expressément indiquée.
5. Prix et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA au taux en vigueur. Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au jour de la consultation et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les modalités de paiement acceptées comprennent le virement bancaire, le prélèvement SEPA, les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les chèques. Le paiement peut s’effectuer comptant ou selon un échéancier défini lors de la souscription.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront automatiquement appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également due.
6. Responsabilité et garanties
SASU GE3A agit en qualité de courtier en assurance inscrit à l’ORIAS et ne peut être tenue responsable des décisions des compagnies d’assurance partenaires concernant l’acceptation ou le refus des risques présentés.
Notre responsabilité se limite aux obligations de conseil et d’intermédiation prévues par le Code des assurances. Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir les meilleures conditions d’assurance pour nos clients, mais ne garantissons pas l’acceptation systématique des dossiers par les assureurs.
En cas de manquement à nos obligations professionnelles, notre responsabilité civile professionnelle est couverte par une police d’assurance souscrite auprès d’AXA France IARD, garantissant un montant de 1 500 000 euros par sinistre et par année d’assurance.
7. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations personnelles de nos clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes d’assurance et ne sont transmises qu’aux compagnies d’assurance partenaires et aux réassureurs.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse email dédiée : contact@ma-decennale.com.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat. Ce délai peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.
9. Résiliation et modification des contrats
Les contrats d’assurance souscrits par l’intermédiaire de MA DÉCENNALE suivent les règles de résiliation prévues par le Code des assurances. Les clients bénéficient notamment de la loi Hamon pour résilier leur contrat après la première année, ainsi que du droit de résiliation annuelle.
Toute modification des garanties ou des conditions contractuelles doit faire l’objet d’un avenant signé par les parties et validé par la compagnie d’assurance.
10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, nous privilégions toujours la recherche d’une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients professionnels, seuls les tribunaux de commerce sont compétents. Pour les clients particuliers agissant dans un cadre non professionnel, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent.
11. Médiation et réclamations
En cas de litige persistant, les clients peuvent recourir gratuitement au médiateur de l’assurance. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à notre service clientèle qui dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour apporter une réponse.
12. Dispositions générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
13. Contact et service client
Notre équipe reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou assistance dans vos démarches d’assurance.
Email général : contact@ma-decennale.com
Téléphone : 07 57 99 00 77 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Adresse postale : 48 avenue de Lombez, 31300 Toulouse
Notre engagement est de vous répondre dans les meilleurs délais et de vous accompagner tout au long de votre relation avec nos services.