Une assurance décennale ne couvre que les activités écrites sur le contrat et l'attestation. La plupart des assureurs s'appuient sur une nomenclature commune des activités du bâtiment publiée par la profession de l'assurance, avec des libellés parfois différents d'une compagnie à l'autre. Il faut déclarer toutes les activités réellement exercées, avec un justificatif de compétence pour chacune, et vérifier que les techniques employées sont des techniques courantes (DTU, avis techniques, règles professionnelles).
La règle d’or : seules les activités déclarées sont couvertes
Votre attestation liste des activités, pas des métiers. Un « plombier » n’est pas couvert pour tout ce qu’il fait : il est couvert pour « plomberie, installations sanitaires », peut être pour « chauffage », et pas pour « pompes à chaleur » si cette ligne n’y figure pas. Les tribunaux et les assureurs s’en tiennent au libellé exact.
D’où viennent les libellés
La plupart des assureurs construction utilisent une nomenclature des activités du bâtiment établie par la profession de l’assurance. Elle découpe les travaux en familles :
| Famille | Exemples d’activités |
|---|---|
| Préparation et VRD | Démolition, terrassement, VRD, assainissement |
| Gros œuvre et structure | Maçonnerie et béton armé, charpente et structure bois, charpente métallique |
| Clos et couvert | Couverture, étanchéité de toiture terrasse, menuiseries extérieures, façades, ITE |
| Second œuvre | Plâtrerie, cloisons, menuiseries intérieures, carrelage, revêtements de sols, peinture |
| Lots techniques | Plomberie, chauffage, climatisation, électricité, ventilation, photovoltaïque |
| Aménagements | Piscines, agencement, cuisines, serrurerie métallerie |
Chaque assureur reprend ces familles avec ses propres définitions : ce qui est inclus, ce qui est exclu, et ce qui nécessite une option.
Comment bien déclarer vos activités
- Listez vos prestations réelles à partir de vos devis et factures des douze derniers mois.
- Associez chaque prestation à une activité de la nomenclature de l’assureur, en lisant la définition complète, pas seulement le titre.
- Repérez les prestations à la frontière : étanchéité sous carrelage, ouverture dans un mur porteur, isolation par l’extérieur, raccordements électriques.
- Préparez un justificatif par activité : diplôme, expérience salariée, factures.
- Relisez l’attestation reçue avant de la joindre à vos devis.
Les oublis les plus fréquents
- Le carreleur qui réalise des douches à l’italienne sans avoir déclaré l’étanchéité sous carrelage.
- Le maçon qui crée des ouvertures dans des murs porteurs sans l’option « reprises en sous œuvre ».
- Le plaquiste qui fait du soufflage de combles.
- L’électricien qui pose des panneaux photovoltaïques en toiture.
- Le menuisier qui pose des vérandas.
- L’entreprise de rénovation qui réalise elle même un lot qu’elle sous traitait auparavant.
Techniques courantes et non courantes
La plupart des contrats ne couvrent que les techniques courantes :
- travaux conformes aux DTU (documents techniques unifiés) ;
- procédés sous avis technique ou évaluation technique en cours de validité ;
- travaux conformes aux règles professionnelles acceptées par les assureurs.
Un procédé innovant, importé ou expérimental peut être une technique non courante : il faut alors l’accord écrit de l’assureur avant le chantier.
Faire évoluer vos activités
Votre métier évolue, votre contrat doit suivre. Avant d’accepter un chantier qui sort de vos activités habituelles, demandez un avenant à votre assureur ou passez par votre courtier. Sans avenant, ce chantier n’est pas couvert. Les activités typiques de chaque métier sont détaillées sur les pages assurance décennale par métier.
Questions fréquentes
Que se passe t il si je fais une activité non déclarée ?
En cas de sinistre sur cette activité, l'assureur refuse sa garantie. Vous devez payer les réparations vous même, et vous êtes en infraction avec l'obligation d'assurance pour ce chantier.
Puis je ajouter une activité en cours d'année ?
Oui, en demandant un avenant à votre assureur avant de commencer les chantiers concernés. Il faudra en général fournir un justificatif de compétence et la prime sera ajustée.
Qu'est ce qu'une technique non courante ?
C'est un procédé qui n'est couvert ni par un DTU, ni par un avis technique ou une évaluation en cours de validité, ni par des règles professionnelles acceptées. Les contrats standards ne le couvrent pas sans accord exprès de l'assureur.
Les libellés d'activités sont ils les mêmes chez tous les assureurs ?
Non. Les assureurs s'inspirent de la même nomenclature, mais avec des regroupements et des exclusions qui varient. Un même artisan peut être couvert pour une prestation chez un assureur et pas chez un autre.
Sources
- Code des assurances, article L241-1 et annexes de l'article A243-1 (Légifrance)
- Code civil, article 1792 (Légifrance)
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.