L'attestation d'assurance décennale est le document qui prouve qu'un professionnel est couvert. Depuis le 1er juillet 2016, elle suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 et doit être jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances). Elle indique notamment l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique.
Pourquoi l’attestation est si importante
Pour un artisan, l’attestation décennale est un passeport commercial. Sans elle, un particulier averti, un syndic ou une entreprise générale ne signera pas. Pour le client, c’est la seule preuve concrète qu’en cas de désordre grave dans les 10 ans, un assureur prendra le relais.
Le contenu imposé par l’arrêté du 5 janvier 2016
Depuis le 1er juillet 2016, les assureurs doivent utiliser un modèle commun. L’attestation comporte notamment :
- l’identité, l’adresse et le numéro d’identification (SIREN ou SIRET) de l’assuré ;
- le nom et les coordonnées de l’assureur, et le numéro du contrat ;
- la période de validité de l’attestation et sa date d’établissement ;
- la liste des activités couvertes, avec leur libellé exact ;
- la zone géographique couverte ;
- des mentions obligatoires sur la nature, le montant et la durée de la garantie ;
- pour un professionnel assuré à titre individuel, la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » en position centrale.
L’attestation est signée par l’assureur ou par une personne qu’il a mandatée, comme un courtier gestionnaire.
Ce que vous devez faire figurer sur vos devis et factures
Deux règles se cumulent :
- Joindre l’attestation aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances, depuis la loi Macron de 2015).
- Mentionner sur vos devis et factures l’assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, comme le prévoit l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 pour les artisans.
Exemple de mention :
Assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur], contrat n° [numéro]. Couverture géographique : France métropolitaine.
Les activités : la ligne la plus importante de l’attestation
Le libellé des activités détermine ce qui est couvert. Si vous réalisez une activité qui n’y figure pas, l’assureur peut refuser sa garantie, même pour un sinistre très grave. Avant chaque chantier, posez vous une question simple : ce que je vais faire est il écrit sur mon attestation ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- un maçon qui crée une ouverture dans un mur porteur sans l’activité « reprise en sous œuvre » ou équivalente ;
- un couvreur qui réalise une étanchéité de toiture terrasse ;
- un plaquiste qui isole des combles par soufflage ;
- un électricien qui pose des panneaux photovoltaïques ;
- un menuisier qui monte une véranda.
Client : comment vérifier l’attestation d’un artisan
- Vérifiez que le nom et le SIRET de l’attestation correspondent à l’entreprise qui signe votre devis.
- Vérifiez la période de validité : l’attestation doit couvrir la date d’ouverture de votre chantier.
- Lisez les activités : elles doivent correspondre aux travaux prévus.
- En cas de doute, appelez l’assureur avec le numéro de contrat pour confirmer que le contrat est actif.
Besoin d’une attestation rapidement ?
Si un chantier démarre bientôt, je présente votre dossier en priorité aux assureurs capables d’émettre rapidement une attestation conforme. Demandez votre devis en précisant la date de démarrage.
Questions fréquentes
Combien de temps faut il pour obtenir une attestation décennale ?
Une fois le contrat accepté et la première cotisation réglée, l'attestation est en général délivrée très rapidement, souvent dans la journée ou sous quelques jours. Le délai dépend surtout de la complétude de votre dossier.
L'attestation décennale doit être jointe à chaque devis ?
Oui. L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que l'attestation est jointe aux devis et aux factures des professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale.
Une attestation peut elle couvrir un chantier commencé avant la souscription ?
Non. C'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui le couvre. Un chantier ouvert sans assurance reste non assuré, même si vous souscrivez un contrat ensuite.
Comment savoir si l'attestation d'un artisan est authentique ?
Contactez directement l'assureur mentionné, avec le numéro de contrat, et demandez la confirmation que le contrat est en vigueur et couvre bien l'activité concernée. Vérifiez aussi que le nom et le SIRET correspondent à l'entreprise avec laquelle vous signez.
Sources
- Lefebvre Dalloz : loi Macron et arrêté du 5 janvier 2016, attestations standardisées
- INC : construction, nouvelles mesures depuis le 1er juillet 2016
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.