Questions fréquentes sur l'assurance décennale
Les questions que me posent le plus souvent les artisans, avec des réponses courtes et précises.
L'assurance décennale est obligatoire pour qui ?
Pour tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée : artisans, entreprises du bâtiment, auto entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs et constructeurs de maisons individuelles (article L241-1 du Code des assurances). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend de vos activités, de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et de votre historique de sinistres. Les profils les plus simples démarrent à partir de 70 € par mois, à titre indicatif. Le gros œuvre et les métiers de l'étanchéité coûtent plus cher que la finition. Voir le guide des prix.
En combien de temps puis je obtenir mon attestation ?
Je vous adresse une proposition sous 48h ouvrées après réception d'un dossier complet. Une fois le contrat accepté et la première cotisation réglée, l'attestation est généralement émise très rapidement. Signalez moi la date de votre prochain chantier pour que je priorise votre dossier.
Passer par un courtier coûte plus cher ?
Non. Mon conseil et la mise en place du contrat ne vous sont pas facturés : je suis rémunéré par une commission versée par l'assureur, intégrée à la prime. Conformément à la réglementation, la nature de ma rémunération vous est indiquée avant toute souscription.
Je suis auto entrepreneur, je suis concerné ?
Oui, exactement comme une société. Le statut de micro entrepreneur ne dispense pas de la décennale. Lire le guide auto entrepreneur.
J'ai été résilié par mon assureur, est ce encore possible ?
Oui. Je présente votre dossier aux assureurs qui acceptent les profils résiliés et, en cas de refus généralisé, la loi prévoit un recours devant le Bureau central de tarification. Voir les solutions.
Vous travaillez uniquement en Île-de-France ?
Le cabinet est à Trappes, dans les Yvelines, et je me déplace en Île-de-France. Pour le reste de la France, tout se fait à distance : téléphone, visio, signature électronique.
Qu'est ce qui n'est pas couvert par la décennale ?
Les défauts purement esthétiques, l’usure normale, les dommages pendant le chantier (qui relèvent de la RC professionnelle) et surtout les travaux réalisés dans une activité que vous n’avez pas déclarée. Comprendre la garantie décennale.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier couvre ce chantier pendant toute cette durée, même si vous changez d'assureur ensuite.
Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances), et surtout le paiement des réparations sur ses propres fonds en cas de sinistre. Voir le détail des risques.
Que doit contenir mon attestation décennale ?
Votre identité et votre SIREN, l’assureur et le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique, selon le modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016. Elle doit être jointe à vos devis et factures. Lire le guide attestation.
Je peux changer d’assureur décennal en cours d’année ?
Le contrat se résilie en principe à l'échéance annuelle, en respectant le préavis prévu. Certaines situations permettent une résiliation en cours d'année. Je vérifie votre contrat et j'organise la transition sans période sans couverture.
La décennale couvre aussi les dommages pendant le chantier ?
Non. Les dommages causés pendant le chantier relèvent de la responsabilité civile professionnelle. Comprendre la différence.
Vous gérez les sinistres ?
Oui. Je vous accompagne dans la déclaration, la préparation de l’expertise et le suivi avec l’assureur, sans frais supplémentaires. Voir comment se passe un sinistre.
Votre devis décennale sous 48h
Un échange de quelques minutes, je compare les assureurs spécialisés BTP et je reviens vers vous avec une proposition claire. Sans engagement.