Travailler sans assurance décennale est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre dans les 10 ans, l'artisan doit payer lui même les réparations, ce qui peut atteindre des dizaines voire des centaines de milliers d'euros. Le dirigeant d'une société peut aussi être tenu personnellement responsable.
La sanction pénale
L’article L243-3 du Code des assurances punit de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ne respecte pas l’obligation d’assurance construction. Les poursuites sont rares, mais elles existent, notamment quand un sinistre révèle l’absence d’assurance.
Le vrai danger : payer les réparations soi même
La responsabilité décennale existe que vous soyez assuré ou non. Si un désordre grave apparaît dans les 10 ans, le client peut vous demander réparation. Sans assureur, c’est votre trésorerie, puis votre patrimoine qui paient.
Quelques ordres de grandeur rencontrés en pratique :
- reprise de fondations sur une maison individuelle : plusieurs dizaines de milliers d’euros ;
- infiltrations généralisées après une étanchéité défaillante : reprise de la toiture, de l’isolation et des plafonds ;
- fuite sur un plancher chauffant : dépose de la chape, des revêtements et relogement éventuel des occupants.
Pour une petite entreprise, un seul sinistre de ce type peut entraîner la liquidation.
La responsabilité personnelle du dirigeant
Créer une société ne protège pas tout. Lorsqu’un gérant omet sciemment de souscrire l’assurance obligatoire, les juges considèrent qu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Il peut alors être condamné personnellement à indemniser le client, sur ses biens propres.
Les conséquences commerciales
- Impossible de répondre à la plupart des appels d’offres et des marchés de sous traitance.
- Les clients particuliers sont de mieux en mieux informés et demandent l’attestation.
- Les syndics et maîtres d’ouvrage professionnels la vérifient systématiquement.
- Votre client peut lui même rencontrer des difficultés lors de la revente du bien.
Le cas fréquent de l’activité non déclarée
Être assuré ne suffit pas : il faut être assuré pour ce que vous faites. Un plaquiste assuré qui réalise une étanchéité de toiture terrasse est, pour cette activité, dans la même situation qu’un artisan non assuré. L’assureur refusera sa garantie et le professionnel paiera.
Vous êtes en défaut d’assurance aujourd’hui ?
Pas de panique, mais agissez vite : chaque nouveau chantier ouvert sans contrat est un risque supplémentaire. Je présente votre dossier aux assureurs adaptés à votre situation, y compris si vous avez été résilié. Voir le guide décennale après résiliation ou demander un devis.
Questions fréquentes
Quelle amende pour défaut d'assurance décennale ?
Jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines seulement, selon l'article L243-3 du Code des assurances.
Le gérant d'une SARL peut il être personnellement responsable ?
Oui. La Cour de cassation considère que le gérant qui omet sciemment de souscrire l'assurance obligatoire commet une faute séparable de ses fonctions, qui engage sa responsabilité personnelle envers le client lésé.
Je peux souscrire après avoir commencé un chantier ?
Vous pouvez souscrire pour vos prochains chantiers, mais un chantier ouvert sans assurance reste non couvert. L'assurance doit être en place à la date d'ouverture du chantier.
Un particulier qui fait ses travaux lui même est concerné ?
La sanction pénale ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle même ou le faire occuper par sa famille proche. Les professionnels, eux, n'ont aucune exception.
Sources
- Code des assurances, article L243-3 (Légifrance)
- Eurojuris : sanction du défaut d'assurance RC décennale
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.