Un artisan résilié par son assureur décennale peut retrouver un contrat, mais l'offre se réduit et les conditions sont plus strictes. Il faut présenter un dossier transparent aux assureurs qui acceptent ces profils. Si tous les assureurs sollicités refusent, la loi permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime qu'un assureur désigné sera tenu d'appliquer (article L243-4 du Code des assurances).
Pourquoi un assureur résilie
- Impayés de cotisations : c’est le motif le plus fréquent et le plus facile à faire oublier si la situation est régularisée.
- Sinistralité : plusieurs sinistres ou un sinistre lourd.
- Fausse déclaration ou activité non déclarée découverte lors d’un sinistre.
- Changement de politique de l’assureur sur un métier jugé trop risqué.
La bonne méthode pour retrouver un contrat
- Rassemblez votre relevé de sinistralité et la lettre de résiliation.
- Expliquez les circonstances : un sinistre isolé suivi de mesures correctives n’a pas la même lecture qu’une série.
- Ciblez les bons assureurs : certaines compagnies et certains grossistes acceptent les profils résiliés. Les solliciter à l’aveugle multiplie les refus.
- Acceptez des conditions adaptées au départ : franchise plus élevée, prime majorée. Elles pourront être renégociées après quelques années sans sinistre.
Le recours au Bureau central de tarification
L’article L243-4 du Code des assurances ouvre un recours à toute personne soumise à l’obligation d’assurance décennale qui se voit opposer un refus. Le Bureau central de tarification peut alors fixer le montant de la prime et de la franchise moyennant lesquelles l’assureur choisi est tenu de garantir le risque.
Ce recours est encadré par des délais et des formalités précises. Je vous aide à constituer la demande si les démarches classiques n’aboutissent pas.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire
- Continuer à ouvrir des chantiers sans assurance.
- Cacher la résiliation au nouvel assureur.
- Accepter un contrat sans vérifier que toutes vos activités y figurent.
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Questions fréquentes
Mon ancien assureur couvre encore mes anciens chantiers après la résiliation ?
Oui. Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans, même après la résiliation. Ce sont les nouveaux chantiers qui ont besoin d'un nouveau contrat.
Qu'est ce que le Bureau central de tarification ?
C'est une autorité qui intervient lorsqu'un professionnel soumis à une assurance obligatoire essuie un refus. Il fixe le montant de la prime qu'un assureur choisi par le demandeur doit appliquer pour couvrir le risque.
Faut il déclarer sa résiliation au nouvel assureur ?
Oui, toujours. Cacher une résiliation ou des sinistres est une fausse déclaration qui peut entraîner la nullité du contrat, c'est à dire l'absence totale de garantie.
Sources
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.