Juridiquement, un sous traitant n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale vis à vis du client final, car il n'est pas lié par contrat au maître d'ouvrage. Mais il reste responsable envers l'entreprise principale pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil), et la quasi totalité des donneurs d'ordre exigent une attestation décennale ou une RC sous traitant avant de lui confier un lot. En pratique, un sous traitant du bâtiment doit donc être assuré.
Pourquoi la loi ne vise pas directement le sous traitant
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil pèse sur les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le sous traitant, lui, a signé avec l’entreprise principale, pas avec le client. Il n’est donc pas débiteur de la garantie décennale envers le client, et l’obligation d’assurance de l’article L241-1 du Code des assurances ne s’applique pas à lui.
Ce qui ne change pas : sa responsabilité pendant dix ans
Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 1792-4-2 du Code civil prévoit que les actions contre un sous traitant pour des dommages affectant l’ouvrage se prescrivent par dix ans à compter de la réception. Concrètement :
- le client se retourne contre l’entreprise principale ;
- l’assureur décennal de l’entreprise principale indemnise ;
- cet assureur exerce un recours contre le sous traitant responsable du désordre.
Sans assurance, le sous traitant paie ce recours sur ses propres fonds.
Ce qu’exigent les donneurs d’ordre
Une entreprise principale a tout intérêt à vérifier ses sous traitants : un sinistre sur un lot sous traité pèse sur sa propre sinistralité. La plupart exigent avant le démarrage :
- une attestation décennale en cours de validité, ou une RC décennale sous traitant ;
- des activités déclarées qui correspondent exactement au lot confié ;
- souvent une RC professionnelle pour les dommages pendant le chantier.
Quel contrat choisir quand on est sous traitant
| Situation | Contrat adapté |
|---|---|
| Uniquement en sous traitance | RC décennale sous traitant, souvent un peu moins chère, ou décennale classique |
| Mixte : sous traitance et clients en direct | Décennale classique, obligatoire pour les chantiers en direct |
| Sous traitant sans assez d’expérience pour une décennale | Contrat sous traitant quand un assureur l’accepte, le temps de constituer un historique |
Dans tous les cas, déclarez les montants réalisés en sous traitance et en direct : ils entrent dans le calcul de la prime.
Côté entreprise principale : les bons réflexes
- Collectez l’attestation de chaque sous traitant avant son arrivée sur le chantier.
- Vérifiez que les activités couvrent bien le lot confié.
- Déclarez à votre propre assureur le montant des travaux sous traités.
- Conservez les attestations pendant au moins dix ans après la réception.
Le guide décennale entreprise générale et rénovation détaille les points de vigilance pour les entreprises qui coordonnent plusieurs corps d’état.
Assurer mon activité de sous traitant
Questions fréquentes
Un auto entrepreneur sous traitant doit il avoir une décennale ?
La loi ne l'impose pas vis à vis du client final, mais l'entreprise principale l'exige presque toujours. Sans attestation, la plupart des donneurs d'ordre ne peuvent pas vous confier de chantier.
Si mon sous traitant n'est pas assuré, suis je couvert ?
Votre propre décennale couvre votre responsabilité vis à vis du client, y compris pour les lots sous traités si vous les avez déclarés. Mais votre assureur pourra se retourner contre le sous traitant, et un sous traitant non assuré peut aussi vous valoir des difficultés avec votre propre assureur.
Je travaille parfois en direct et parfois en sous traitance, quel contrat ?
Une décennale classique, qui couvre les deux situations. Dès que vous signez directement avec un client, vous êtes constructeur et l'assurance est obligatoire.
Quelle est la durée de responsabilité d'un sous traitant ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages affectant l'ouvrage (article 1792-4-2 du Code civil), comme pour l'entreprise principale.
Sources
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.