L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, c'est à dire tout constructeur lié au maître d'ouvrage : artisans, entreprises du bâtiment, auto entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, promoteurs et vendeurs d'immeubles à construire. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Certains ouvrages, notamment de génie civil et d'infrastructure, sont exclus de l'obligation par l'article L243-1-1.
Ce que dit la loi
L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance. Cette responsabilité est définie par l’article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’assurance doit être en cours de validité à la date d’ouverture du chantier. C’est cette date qui détermine quel contrat couvre le chantier pour les dix années suivantes.
Qui est concerné
| Professionnel | Concerné | Précision |
|---|---|---|
| Artisan, entreprise du bâtiment | Oui | Quel que soit le statut : société, entreprise individuelle, micro entreprise |
| Auto entrepreneur du BTP | Oui | Aucune exception liée au statut |
| Architecte, maître d’œuvre | Oui | Pour leurs missions de conception et de suivi |
| Bureau d’études techniques | Oui | Dès lors qu’il est lié au maître d’ouvrage |
| Promoteur, vendeur d’immeuble à construire | Oui | Assimilés à des constructeurs |
| Constructeur de maison individuelle | Oui | Avec des garanties spécifiques au CCMI |
| Sous traitant | Non vis à vis du client final | Souvent exigée par le donneur d’ordre, voir sous traitance |
| Particulier qui construit pour lui | Non | Mais dommages ouvrage obligatoire |
Quels travaux sont concernés
La décennale s’applique dès que les travaux portent sur un ouvrage ou un élément indissociable de cet ouvrage, en construction neuve comme en rénovation :
- gros œuvre : fondations, murs, planchers, charpente ;
- clos et couvert : couverture, étanchéité, façades, menuiseries extérieures ;
- second œuvre quand le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination : carrelage, plâtrerie, isolation, sols ;
- lots techniques intégrés : plomberie encastrée, électricité, chauffage, ventilation.
Pour les équipements ajoutés sur un bâtiment existant (pompe à chaleur, insert, climatisation), la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 qu’ils ne relèvent plus de la décennale mais de la responsabilité contractuelle. Les assureurs et les clients continuent toutefois d’exiger une couverture : la RC pro prend alors le relais.
Les exceptions prévues par la loi
L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut de l’obligation certains ouvrages, notamment :
- les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux ;
- les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
- les ouvrages de traitement des eaux et des déchets ;
- la voirie, les réseaux divers, les parkings et les ouvrages sportifs non couverts, sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage soumis à l’obligation.
Ces exclusions concernent l’obligation d’assurance, pas forcément la responsabilité : une RC pro reste indispensable.
Ce que risque un professionnel non assuré
Construire sans assurance décennale est un délit puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, le professionnel doit payer lui même les réparations, sur ses biens personnels s’il est en entreprise individuelle. Le détail est dans le guide sanctions sans assurance décennale.
Les autres garanties obligatoires du constructeur
La décennale s’ajoute à la garantie de parfait achèvement (un an, article 1792-6 du Code civil) et à la garantie de bon fonctionnement (deux ans, article 1792-3) pour les éléments d’équipement dissociables. Les trois courent à partir de la réception des travaux.
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Questions fréquentes
Depuis quand l'assurance décennale est elle obligatoire ?
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a créé le régime actuel de responsabilité et d'assurance des constructeurs. Elle s'applique aux chantiers ouverts depuis le 1er janvier 1979.
Un particulier qui fait ses travaux lui même doit il être assuré ?
Non, l'obligation d'assurance décennale vise les constructeurs. Mais un particulier qui fait construire doit souscrire une assurance dommages ouvrage, et s'il revend dans les dix ans il peut être considéré comme constructeur vis à vis de l'acheteur.
Les petits travaux sont ils concernés ?
L'obligation ne dépend pas du montant mais de la nature des travaux. Dès que les travaux peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, la décennale s'applique, même pour un petit chantier.
La décennale doit elle figurer sur les devis ?
Oui. Depuis 2014, l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du Code des assurances), et le devis doit mentionner l'assureur et la zone géographique couverte.
Sources
- Code des assurances, articles L241-1, L243-1-1, L243-2 et L243-3 (Légifrance)
- Code civil, articles 1792 et suivants (Légifrance)
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.