La garantie décennale dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Le contrat qui couvre un chantier est celui qui était en vigueur à la date d'ouverture du chantier, et il reste acquis pendant toute la durée de la responsabilité, même si l'artisan résilie, change d'assureur ou cesse son activité ensuite (article L241-1 du Code des assurances). Il faut donc être assuré au démarrage de chaque chantier, mais pas pendant dix ans après.
Dix ans à compter de la réception
La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est elle qui fait courir les délais de garantie :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Éléments d’équipement dissociables | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Atteinte à la solidité ou impropriété à la destination | Code civil, art. 1792 et 1792-4-1 |
Sans réception formelle, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite, par exemple la prise de possession et le paiement des travaux. Une réception écrite, datée et signée reste la meilleure protection.
Quel contrat couvre quel chantier
C’est le point le plus mal compris. L’assurance décennale fonctionne en capitalisation : le contrat qui compte est celui qui était en cours à la date d’ouverture du chantier.
- Chantier ouvert en mars 2026 chez l’assureur A : il est couvert par A jusqu’en 2036 et au delà selon la date de réception, même si vous partez chez B en 2027.
- Chantier ouvert en janvier 2027 chez l’assureur B : couvert par B.
- Chantier ouvert pendant une période sans assurance : non couvert, et c’est une infraction.
L’article L241-1 du Code des assurances le garantit : tout contrat est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale, nonobstant toute clause contraire.
Cessation d’activité, départ en retraite, liquidation
Quand vous arrêtez votre activité, vous n’avez pas besoin de continuer à payer une décennale pour vos anciens chantiers : ils restent couverts par les contrats en vigueur à leur ouverture. En revanche :
- conservez toutes vos attestations et la liste de vos chantiers avec leur date d’ouverture ;
- informez votre assureur de la cessation pour arrêter la prime sur les chantiers futurs ;
- la RC professionnelle, elle, fonctionne souvent différemment : renseignez vous sur la garantie subséquente.
Les erreurs qui créent des trous de garantie
- Commencer un chantier quelques jours avant la date d’effet du contrat.
- Laisser un contrat suspendu pour impayé pendant que des chantiers démarrent.
- Changer d’assureur sans chevauchement des dates d’effet.
- Ne pas archiver les attestations : en cas de sinistre huit ans plus tard, il faut savoir qui était l’assureur.
Et le maître d’ouvrage ?
De son côté, le client souscrit en principe une assurance dommages ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre de rechercher les responsabilités, puis se retourne contre votre assureur décennal. Voir le guide dommages ouvrage.
Vérifier mes dates de couverture
Questions fréquentes
Si j'arrête mon activité, mes anciens chantiers sont ils toujours couverts ?
Oui. Le contrat en vigueur à l'ouverture de chaque chantier continue de garantir ce chantier pendant dix ans après la réception, même après la résiliation ou la cessation d'activité. Conservez vos attestations.
Je change d'assureur, qui couvre mes chantiers passés ?
L'ancien assureur, pour tous les chantiers ouverts pendant la période où vous étiez assuré chez lui. Le nouvel assureur couvre les chantiers ouverts à partir de la date d'effet de son contrat.
Qu'est ce que la date d'ouverture du chantier ?
C'est en principe la date de la déclaration d'ouverture de chantier quand il y en a une, ou à défaut la date de commencement effectif des travaux. Pour un artisan sans déclaration, c'est le début de son intervention.
Que se passe t il après dix ans ?
La responsabilité décennale prend fin. Le client ne peut plus agir sur ce fondement pour des désordres apparus après l'expiration du délai, sauf faute dolosive du constructeur.
Sources
- Code civil, articles 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 (Légifrance)
- Code des assurances, article L241-1 (Légifrance)
Ce guide est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat. Pour un conseil adapté, contactez moi.