Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a créé l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, l'artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire doit indiquer sur chaque devis et chaque facture : l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Dans le bâtiment, cela concerne la décennale. Le Code des assurances impose en plus de joindre le justificatif d'assurance aux devis et factures (article L243-2).
Les trois mentions à faire figurer
Sur chaque devis et chaque facture, l’artisan soumis à l’assurance décennale indique :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| L’assurance souscrite au titre de l’activité | « Assurance responsabilité civile décennale » |
| Les coordonnées de l’assureur ou du garant | Nom et adresse de la compagnie (pas seulement du courtier) |
| La couverture géographique du contrat | « France métropolitaine », ou « France métropolitaine et départements d’outre mer » |
Ces mentions viennent de l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014. Le Code des assurances ajoute l’obligation de joindre le justificatif d’assurance aux devis et factures (article L243-2).
Les erreurs les plus fréquentes
- Indiquer le nom du courtier au lieu de l’assureur. C’est l’assureur qui porte le risque : c’est lui qui doit apparaître.
- Garder un vieux modèle de devis après un changement d’assureur.
- Oublier la zone géographique, ou indiquer « France » alors que le contrat ne couvre que la métropole. Pour un chantier outre mer, vérifiez votre contrat avant de signer : voir la page décennale DOM TOM.
- Joindre une attestation qui ne couvre pas l’activité du devis. Le client, et surtout son notaire en cas de revente, regarderont les libellés d’activités.
Pourquoi c’est important au delà de la loi
Vos clients vérifient de plus en plus l’attestation avant de signer : les particuliers ont appris à se méfier, les maîtres d’œuvre et les syndics l’exigent systématiquement. Un devis propre, avec des mentions complètes et une attestation qui colle aux travaux, rassure et fait signer. Le guide l’attestation décennale détaille les vérifications que font vos clients.
Modèle de bloc à ajouter à vos devis
Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur], contrat n° [numéro]. Couverture géographique : [France métropolitaine]. Attestation jointe.
Adaptez le texte à votre contrat et à vos activités, et mettez le à jour à chaque changement.
Questions fréquentes
Les auto entrepreneurs sont ils concernés ?
Oui. L'obligation vise les entreprises immatriculées au répertoire des métiers et les micro entrepreneurs, dès lors qu'ils sont soumis à une assurance professionnelle obligatoire, ce qui est le cas de la décennale pour les travaux de construction.
Un peintre en décoration doit il faire figurer ces mentions ?
Si ses travaux ne relèvent pas de l'assurance obligatoire (peinture purement décorative, entretien), il n'est pas tenu de les faire figurer. Dès qu'il réalise des travaux soumis à la décennale, il doit les indiquer.
Suffit il de joindre l'attestation ?
Le Code des assurances demande de joindre le justificatif d'assurance, et la loi de 1996 impose en plus des mentions sur le devis et la facture eux mêmes. Le plus sûr est de faire les deux.
Que se passe t il si l'assureur change en cours d'année ?
Mettez à jour votre modèle de devis et de facture dès la date d'effet du nouveau contrat, et joignez la nouvelle attestation aux documents émis à partir de cette date.
Sources
- CAPEB : la mention de l'assurance est obligatoire sur les devis et factures
- Code des assurances, article L243-2 (Légifrance)
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat.