Par un arrêt du 21 mars 2024 (troisième chambre civile, pourvoi n° 22-18.694), la Cour de cassation a jugé qu'un élément d'équipement installé sur un ouvrage existant, comme une pompe à chaleur ou un insert, ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres. Il relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n'est pas couverte par l'assurance obligatoire. Pour l'installateur, la RC professionnelle et les garanties facultatives deviennent donc essentielles.
Ce que disait la jurisprudence avant 2024
En 2017, la Cour de cassation avait étendu la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un bâtiment existant, dès lors que leurs désordres rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Concrètement, une pompe à chaleur qui ne chauffait pas une maison pouvait engager la décennale de l’installateur, même si la maison existait depuis trente ans.
Cette position avait des effets en chaîne : les assureurs décennaux se retrouvaient à couvrir des équipements qu’ils n’avaient pas tarifés comme tels, et les installateurs ne savaient plus vraiment ce qui relevait de leur contrat.
Ce que dit l’arrêt du 21 mars 2024
La troisième chambre civile est revenue sur cette solution. Les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas eux mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n’est pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
À l’inverse, si l’élément ajouté constitue lui même un ouvrage, l’article 1792 du Code civil continue de s’appliquer, avec l’assurance décennale obligatoire.
Qui est concerné
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Pompe à chaleur ajoutée sur une maison existante | Responsabilité contractuelle |
| Insert ou poêle installé dans une maison existante | Responsabilité contractuelle |
| Climatisation posée dans un logement existant | Responsabilité contractuelle |
| Pompe à chaleur installée pendant la construction neuve | Décennale ou bon fonctionnement selon le désordre |
| Travaux qui constituent un ouvrage (gros travaux de rénovation, plancher chauffant noyé dans une nouvelle chape…) | Décennale |
La frontière entre « équipement ajouté » et « ouvrage » s’apprécie au cas par cas. En cas de doute, il faut raisonner chantier par chantier.
Ce que ça change pour votre assurance
Votre RC professionnelle devient centrale
Puisque la décennale ne joue plus pour ces équipements, c’est votre RC professionnelle qui doit couvrir les dommages causés au client : le coût de reprise de l’installation, les dommages aux existants (un plafond abîmé par une fuite, une façade percée), et les dommages immatériels (une maison sans chauffage, un relogement). Vérifiez trois points dans votre contrat :
- la couverture des dommages aux existants ;
- la garantie des dommages immatériels, consécutifs ou non ;
- les plafonds et franchises par sinistre.
Les garanties facultatives prennent de la valeur
Certains assureurs proposent des garanties pour les travaux non constitutifs d’ouvrage, ou des extensions de RC pour les équipements. Pour un installateur de pompes à chaleur, ce sont souvent elles qui feront la différence le jour d’un litige.
La décennale reste indispensable
Ne la résiliez pas : vos clients et les aides à la rénovation la demandent, une partie de vos chantiers en relève toujours (neuf, travaux constituant un ouvrage), et l’attestation reste exigée pour la qualification RGE. Le guide décennale et RGE détaille ce point.
En pratique
- Faites relire votre contrat de RC professionnelle avec cette nouvelle grille de lecture.
- Gardez pour chaque chantier la note de dimensionnement et le PV de mise en service : en responsabilité contractuelle, la preuve de votre bonne exécution compte.
- Précisez dans vos devis la nature des travaux (remplacement, ajout, installation neuve).
La page décennale climatisation et pompe à chaleur détaille les activités à déclarer et les prix indicatifs.
Questions fréquentes
Ma pompe à chaleur posée chez un particulier est elle couverte par ma décennale ?
Si elle est ajoutée sur une maison existante sans constituer elle même un ouvrage, elle ne relève plus de la décennale depuis l'arrêt du 21 mars 2024. Un désordre engage votre responsabilité contractuelle : c'est votre RC professionnelle ou une garantie facultative qui doit jouer.
Et en construction neuve ?
Rien ne change. Un équipement installé lors de la construction de l'ouvrage reste soumis aux garanties légales : décennale s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination, ou garantie de bon fonctionnement de deux ans pour un élément dissociable.
Combien de temps le client peut il agir contre moi ?
En responsabilité contractuelle, le délai est en principe de cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
Faut il garder la décennale si je ne pose que des équipements sur de l'existant ?
Oui en pratique : vos clients et les dispositifs d'aide la demandent, et une partie de vos travaux (percements, raccordements, planchers chauffants, travaux en neuf) peut relever de la décennale. L'enjeu est d'avoir en plus une RC professionnelle qui couvre bien les dommages aux existants et les dommages immatériels.
Sources
- Eurojuris : la fin du quasi ouvrage, revirement de jurisprudence du 21 mars 2024
- Code civil, articles 1792 et suivants et 2224 (Légifrance)
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat.