La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, à réparer tous les désordres signalés par le client : ceux notés en réserve au procès verbal de réception, et ceux révélés ensuite et notifiés par écrit (article 1792-6 du Code civil). Elle couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité, mais elle n'est pas prise en charge par l'assurance décennale : c'est l'entreprise qui assume les reprises.
Ce que couvre la garantie
Pendant un an après la réception, vous devez réparer :
- les désordres réservés au procès verbal de réception ;
- les désordres apparus pendant l’année et que le client vous a signalés par écrit.
Tous les désordres sont concernés, même mineurs : une porte qui frotte, un joint qui fissure, une prise mal fixée. C’est la différence majeure avec la décennale, qui ne joue que pour les désordres graves.
Ce qu’elle ne couvre pas
- L’usure normale et les dégradations liées à l’usage.
- Les dommages causés par le client ou par un tiers après la réception.
- Les travaux que le client a modifiés lui même.
Pourquoi votre assurance ne la paie pas
La garantie de parfait achèvement fait partie de vos obligations d’entrepreneur : bien terminer le travail. Les assureurs considèrent qu’elle n’a pas à être assurée, et la décennale ne la prend pas en charge. Un chantier mal fini coûte donc directement à l’entreprise.
Les bons réflexes
- Faites signer un PV de réception avec la liste précise des réserves : voir notre article sur le procès verbal de réception.
- Fixez par écrit un délai de reprise pour chaque réserve.
- Répondez vite à tout signalement écrit du client, et gardez une trace de vos interventions.
- Faites signer la levée des réserves une fois les reprises faites.
Une relation bien gérée pendant cette première année évite que de petits désordres ne se transforment en litige, puis en déclaration de sinistre décennal. Le guide durée de la garantie décennale détaille l’enchaînement des trois garanties.
Questions fréquentes
Ma décennale paie t elle les reprises de la première année ?
Non, en principe. La garantie de parfait achèvement est à la charge de l'entreprise. La décennale ne joue que pour les désordres graves (solidité, impropriété à la destination), et le plus souvent à partir de la levée des réserves ou au delà de cette première année.
Le client peut il faire faire les travaux par un autre artisan ?
Oui, si vous ne faites pas les reprises dans le délai convenu. Après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés à vos frais et risques par une autre entreprise.
L'usure normale est elle couverte ?
Non. Les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ne relèvent pas de la garantie de parfait achèvement.
Sources
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat.