La réception est l'acte par lequel le client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C'est elle qui fait courir la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et la garantie décennale (dix ans). Un procès verbal écrit, daté et signé fixe le point de départ de ces délais, liste les réserves et prouve que tout le reste a été accepté : c'est la meilleure protection de l'artisan en cas de litige.
Pourquoi la réception change tout
Tant que les travaux ne sont pas réceptionnés, vous êtes dans la phase du contrat : le chantier est sous votre garde et votre responsabilité contractuelle. La réception fait basculer dans les garanties légales, avec leurs délais précis :
| Garantie | Durée à partir de la réception | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les réserves du PV et les désordres signalés par écrit pendant l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Les éléments d’équipement dissociables |
| Décennale | 10 ans | Les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination |
Sans date de réception certaine, vous ne savez pas quand votre responsabilité décennale prendra fin.
Ce que doit contenir un bon PV de réception
- Les parties : le client (maître d’ouvrage) et votre entreprise.
- L’adresse du chantier et la référence du devis ou du marché.
- La date de la réception.
- La décision : réception sans réserves, ou avec réserves.
- La liste précise des réserves, pièce par pièce, avec si possible un délai de reprise convenu.
- Les signatures des deux parties.
Ajoutez quelques photos datées de l’état des travaux le jour de la réception : elles valent souvent plus qu’un long discours en cas de litige.
Réception avec réserves : le bon réflexe
Un client hésitant signe plus facilement une réception avec réserves qu’une réception sans réserves. C’est aussi votre intérêt : les travaux non réservés sont acceptés, et vous savez exactement ce qui reste à reprendre. Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement, que vous devez traiter vous même dans les délais convenus. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés à vos frais par une autre entreprise.
Ce que votre assureur vous demandera en cas de sinistre
En cas de réclamation décennale, l’expert demandera presque toujours :
- le PV de réception (pour vérifier que le délai de dix ans court et que le désordre n’était pas réservé) ;
- votre attestation en vigueur à la date d’ouverture du chantier ;
- le devis et la facture (pour vérifier les activités réalisées) ;
- les photos et documents techniques.
Classez ces quatre pièces ensemble pour chaque chantier, et gardez les au moins dix ans après la réception. Le guide durée de la garantie décennale détaille le calcul des délais, et le guide sinistre décennale le déroulé d’une expertise.
Une question sur un chantier ? Écrivez moi
Questions fréquentes
La réception est elle obligatoire ?
Elle n'est pas soumise à une forme obligatoire, mais sans réception aucune des garanties légales ne commence à courir. À défaut de PV, les tribunaux peuvent retenir une réception tacite (prise de possession et paiement), mais sa date se discute. Un PV écrit évite ce débat.
Le client refuse de signer le PV, que faire ?
La réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou à défaut judiciairement. Proposez d'abord une réception avec réserves, qui permet d'acter les travaux terminés tout en listant ce qui reste à reprendre.
Ma décennale couvre t elle les réserves ?
Non. Les désordres réservés à la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement, que l'entreprise doit assumer elle même, pas de l'assurance décennale.
Sources
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat.