Sur un bâtiment existant, la décennale s'applique aux travaux qui constituent eux mêmes un ouvrage ou qui touchent à la structure et au clos et couvert : reprise de fondations, création d'ouverture dans un mur porteur, réfection de toiture, isolation par l'extérieur, rénovation lourde. Les simples travaux d'entretien, de décoration, et depuis l'arrêt du 21 mars 2024 les équipements ajoutés sur l'existant, relèvent en principe de la responsabilité contractuelle et de la RC professionnelle. Les parties existantes endommagées par vos travaux sont un cas à part, à vérifier dans votre contrat.
La question à se poser : est ce un ouvrage ?
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil vise les constructeurs d’un ouvrage. En construction neuve, la question ne se pose pas. Sur un bâtiment existant, tout dépend de la nature et de l’importance des travaux.
Les travaux sur l’existant qui relèvent en principe de la décennale
- Gros œuvre et structure : reprise en sous œuvre, création ou agrandissement d’ouvertures dans un mur porteur, renforcement de planchers.
- Clos et couvert : réfection complète de toiture, étanchéité de toiture terrasse, remplacement de menuiseries extérieures, ravalement avec imperméabilisation.
- Isolation : isolation par l’extérieur, isolation qui conditionne la performance du logement.
- Rénovation lourde : restructuration d’un logement, travaux d’une importance comparable à une construction.
- Lots techniques encastrés dont le désordre rend le logement impropre à son usage (réseaux noyés, étanchéité de pièces d’eau).
Les travaux qui relèvent plutôt de la RC professionnelle
- Entretien et réparations ponctuelles.
- Décoration : peinture intérieure décorative, papier peint, petits aménagements.
- Équipements ajoutés sur l’existant sans constituer un ouvrage (pompe à chaleur, insert, climatisation) : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, ils relèvent de la responsabilité contractuelle. Voir notre article pompe à chaleur et décennale.
Le cas particulier des existants endommagés
Pendant une rénovation, vos travaux peuvent abîmer les parties anciennes du bâtiment : une fissure dans un mur ancien après une ouverture, une infiltration dans une pièce existante après une extension. L’article L243-1-1 du Code des assurances exclut en principe les ouvrages existants de l’assurance obligatoire, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
En pratique, ces dommages doivent être couverts par une garantie des dommages aux existants, souvent proposée en option, ou par votre RC professionnelle. C’est l’un des points les plus souvent oubliés dans les contrats des entreprises de rénovation.
Ce qu’il faut vérifier dans votre contrat
- Les activités déclarées couvrent bien vos travaux de rénovation (reprises, ouvertures, ITE…).
- Une garantie dommages aux existants est prévue, avec un plafond suffisant.
- Votre RC professionnelle couvre les dommages immatériels (logement inhabitable, relogement du client).
Le guide activités de l’assurance décennale aide à déclarer les bonnes activités, et la page rénovation tous corps d’état détaille les points de vigilance des entreprises générales.
Faire vérifier mes garanties de rénovation
Questions fréquentes
Une rénovation de salle de bain relève t elle de la décennale ?
Souvent oui, en partie : l'étanchéité sous carrelage, la plomberie encastrée ou la création de cloisons peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination en cas de désordre. La simple pose de meubles ou de faïence décorative relève plutôt de la RC professionnelle.
Les parties existantes que j'abîme pendant le chantier sont elles couvertes ?
L'article L243-1-1 du Code des assurances exclut en principe les ouvrages existants de l'assurance obligatoire, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Les dommages aux existants doivent donc être couverts par une garantie spécifique ou par votre RC professionnelle : vérifiez votre contrat.
Je ne fais que de la rénovation, ai je besoin d'une décennale ?
Oui dès qu'une partie de vos travaux touche à la solidité, au clos et couvert ou peut rendre le logement impropre à son usage. C'est le cas de la plupart des métiers du bâtiment, même en rénovation.
Sources
- Code des assurances, article L243-1-1 (Légifrance)
- Code civil, article 1792 (Légifrance)
- Eurojuris : revirement du 21 mars 2024 sur les éléments d'équipement
Cet article est une information générale. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation ni la lecture des conditions de votre contrat.